Conditions
Conditions générales
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Cette page réunit les conditions d’utilisation du site, opposables dès à présent, et le cadre des conditions de vente des prestations, qui relèvent des documents commerciaux de SC2R.
1. Conditions d’utilisation du site
1.1 Objet
Le site sc2r.fr présente les activités de SC2R en matière d’enrobés, de terrassement et de voirie-réseaux divers. Il constitue un support d’information et de mise en relation. La navigation implique l’acceptation des présentes conditions.
1.2 Accès
Le site est accessible gratuitement. SC2R s’efforce d’en assurer la disponibilité mais ne saurait être tenue responsable d’une interruption liée à la maintenance, à l’hébergement ou au réseau.
1.3 Valeur des informations publiées
Les descriptions de prestations, les références de chantiers et les indications de délais ou de surfaces sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre contractuelle. Seul un devis signé engage SC2R.
1.4 Demande de devis
Le formulaire permet de transmettre une demande d’étude. Son envoi n’emporte aucun engagement de part et d’autre et ne vaut ni commande, ni acceptation. Les données transmises sont traitées selon la politique de confidentialité.
1.5 Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales. Toute reproduction du contenu du site sans autorisation écrite est interdite.
1.6 Liens
Les liens sortants sont proposés pour information. SC2R n’exerce aucun contrôle sur les sites visés et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
1.7 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à la médiation pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SC2R.
2. Conditions générales de vente des prestations
Document à établir par SC2R
Un site vitrine sans vente en ligne n’a pas d’obligation de publier des conditions générales de vente. En revanche, SC2R doit en remettre à ses clients professionnels qui en font la demande (article L. 441-1 du code de commerce) et les annexer à ses devis destinés aux particuliers.
La trame ci-dessous liste ce qu’elles doivent couvrir. Les valeurs manquantes engagent l’entreprise : elles doivent être arrêtées par SC2R, idéalement relues par son expert-comptable ou un conseil juridique, et non rédigées par le prestataire du site.
2.1 Devis
Gratuit et sans engagement. Durée de validité : nombre de jours à fixer. Le devis devient contractuel à compter de sa signature avec la mention « bon pour accord ».
2.2 Acompte et règlement
Acompte à la commande : pourcentage à fixer. Solde : délai à fixer après réception des travaux. Moyens de paiement acceptés : à préciser.
2.3 Retard de paiement
Pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Ces deux mentions sont obligatoires sur les factures.
2.4 Délais d’exécution
Les délais sont donnés en jours ouvrés et suspendus en cas d’intempéries, de découverte d’ouvrages enterrés non signalés, de retard d’un autre corps de métier ou de force majeure. Conditions détaillées : à préciser.
2.5 Réception des travaux
La réception intervient contradictoirement, avec ou sans réserves, et fait l’objet d’un procès-verbal signé. Elle constitue le point de départ des garanties légales.
2.6 Garanties
- Garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil)
- Garantie décennale : dix ans à compter de la réception (article 1792 du code civil)
- Assurance : voir les mentions légales
2.7 Droit de rétractation des particuliers
Lorsque le contrat est conclu hors établissement — typiquement lors d’une visite au domicile du client — le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation). Un formulaire de rétractation doit être joint au devis, et les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration du délai sauf demande écrite du client.
2.8 Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au siège. À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné dans les mentions légales.